Le RGIAF comme critère dans un marché public : ce qui est opposable, et ce qui ne l’est pas
Depuis le mois d’août 2026, un marché public doit comporter au moins un critère d’attribution qui tient compte des caractéristiques environnementales de l’offre. Pour un marché d’intelligence artificielle, la question se pose aussitôt : avec quoi le remplir ?
La réponse qui vient la première est le RGIAF, le référentiel général pour l’IA frugale, trente-et-une bonnes pratiques publiées par l’AFNOR à l’initiative du ministère de la Transition écologique. C’est le seul document français de ce genre, il est gratuit, et il est tentant d’écrire dans un cahier des charges que le titulaire s’y conformera.
Cette clause ne produit rien. Non pas parce que le référentiel serait mauvais — nous en publions les trente-et-une fiches depuis des mois —, mais parce que la plupart de ses bonnes pratiques s’adressent à celui qui conçoit et entraîne un modèle, c’est-à-dire à personne dans un marché où une collectivité achète un assistant sur étagère. Cet article trie les trente-et-une selon la position de l’acteur qu’elles visent, dit lesquelles sont réellement opposables à un candidat, lesquelles vous engagent vous, et comment écrire un critère environnemental qui départage les offres au lieu de recueillir des déclarations.
EcoLLM est une assistance à maîtrise d’ouvrage sur tout système d’IA générative. Nous évaluons toutes les solutions du marché, de Claude à Dict.ai en passant par Mistral, ChatGPT, Copilot, DelibIA ou Linagora. Notre rémunération est celle de la prestation d’assistance : elle ne varie pas avec la solution que vous retenez, et nous n’intervenons pas comme intégrateur de la solution que nous avons aidé à choisir. Quelle qu’elle soit, nous vous aidons à identifier le canal d’achat adapté à votre situation.
Cet article ne nous arrange pas sur deux points, et il vaut mieux le dire. Nous y déconseillons la clause de conformité au référentiel, qui est précisément la clause qu’une assistance se fait souvent demander de rédiger, et qui est la plus facile à produire. Et les sept exigences que nous retenons sont sept questions qu’un acheteur peut poser seul, sans nous, à condition d’accepter de les poser dans cet ordre.
Ce que l’obligation d’août 2026 demande exactement
Elle porte sur les caractéristiques environnementales de l’offre, pas sur la politique environnementale du candidat, et c’est toute la difficulté.
L’article 35 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a prévu une entrée en vigueur différée de cinq ans pour une série d’obligations de la commande publique. Elles sont donc en vigueur depuis le mois d’août 2026. La date exacte du basculement — le 21 ou le 22 août — se lit différemment selon les commentateurs, et c’est un détail à vérifier à la date de lecture, comme tout ce qui suit dans cette section : nous ne donnons pas d’avis juridique et ces formulations se vérifient auprès de votre conseil ou de votre service des marchés.
Trois mouvements comptent pour un marché d’IA. Les spécifications techniques doivent prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. Les conditions d’exécution doivent prendre en compte l’environnement, à la condition d’être liées à l’objet du marché. Et, sur l’attribution, au moins un critère de l’offre économiquement la plus avantageuse doit tenir compte des caractéristiques environnementales de l’offre, le critère unique fondé sur le prix disparaissant.
Lisez la dernière phrase deux fois, parce qu’elle décide de tout le reste. Ce qui est demandé porte sur les caractéristiques environnementales de l’offre — l’offre, c’est-à-dire ce que le candidat propose de livrer sur ce marché-là. Ce n’est pas la politique environnementale de l’entreprise, ce n’est pas son bilan carbone, ce n’est pas la sincérité de ses engagements. Un éditeur peut avoir un rapport de durabilité exemplaire et proposer, pour votre besoin, le service le plus consommateur du marché ; un autre peut n’avoir aucun rapport et proposer le plus sobre.
C’est pour cette raison qu’un critère construit sur des pièces d’entreprise — une certification de management, un rapport annuel, une charte signée — satisfait mal l’obligation tout en paraissant la satisfaire. Il note le candidat et non l’offre, il ne départage que les grands des petits, et il ne vous apprend rien sur ce que vous allez consommer. Le critère utile est celui qui porte sur le service tel qu’il tournera chez vous, avec vos agents, sur vos cas d’usage.
Ce qu’est le RGIAF, et ce qu’il n’est pas
Un document de référence gratuit, trente-et-une fiches, aucune certification, aucun seuil de conformité.
Le référentiel général pour l’IA frugale est publié par l’AFNOR sous la référence AFNOR SPEC 2314. Il est né d’une initiative du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, et son groupe de travail, piloté par l’AFNOR, a réuni une quarantaine d’acteurs emmenés par le Commissariat général au développement durable. Il se télécharge gratuitement. Il propose une méthodologie d’évaluation des impacts environnementaux en approche cycle de vie, et trente-et-une fiches de bonnes pratiques.
Il s’adresse explicitement à ceux qui doivent intégrer des critères environnementaux dans leurs achats, y compris publics. C’est donc le bon document. Mais trois propriétés doivent être posées avant d’en faire une clause.
Ce n’est pas une norme homologuée
Une spécification AFNOR est un document de référence volontaire. À notre connaissance, aucun dispositif de certification ne permet aujourd’hui d’être « certifié RGIAF », et c’est à vérifier à la date de lecture. Personne ne peut donc produire l’attestation que votre clause réclame.
Il n’y a pas de niveau de conformité
Chaque fiche porte une indication de gain de frugalité et d’effort de mise en œuvre, modéré ou élevé. Aucune ne porte de seuil, de palier ni de note. Il n’existe pas de taux de conformité au référentiel, à la différence du RGAA en accessibilité, où un pourcentage se calcule et s’affiche.
Les fiches ne visent pas le même acteur
Les bonnes pratiques concernent le producteur, le fournisseur et le client. Une clause qui renvoie au référentiel en bloc demande donc à un seul signataire de répondre pour les trois, dont deux positions qu’il n’occupe pas.
De ces trois propriétés découle le défaut de la clause de conformité. « Le titulaire respectera les bonnes pratiques du RGIAF » n’a pas d’objet vérifiable : rien ne dit lesquelles, rien ne dit à quel niveau, rien ne dit qui constate. Tous les candidats la signent, aucun ne la chiffre, et vous n’avez pas de critère — vous avez une déclaration unanime, ce qui est le résultat exactement inverse de celui que l’obligation cherche.
Le même raisonnement vaut pour la phrase, un peu plus habile, qui demande au candidat de « décrire la manière dont son offre s’inscrit dans le RGIAF ». Vous recevrez des mémoires de qualité très inégale sur un périmètre que chacun aura choisi, et vous devrez les noter sans barème. C’est le genre de critère qu’un candidat écarté lit avec attention.
Trois positions d’acteur, et la vôtre n’est pas celle du producteur
La question n’est pas de savoir si une bonne pratique est pertinente, mais si quelqu’un, dans votre marché, est en situation de l’appliquer.
Le référentiel distingue trois positions : celui qui produit le service d’IA, celui qui le fournit, celui qui l’utilise. Dans la vie réelle d’une collectivité, ces trois positions se répartissent de trois manières, et chacune change entièrement la liste des exigences qui ont un sens.
Vous achetez un service sur étagère
Un assistant généraliste, une solution métier en mode service, un module ajouté à un logiciel existant. Le producteur du modèle n’est pas votre cocontractant, et votre cocontractant ne décide pas comment le modèle a été entraîné. C’est le cas le plus fréquent, et de très loin.
Vous faites développer un service
Un prestataire conçoit, entraîne ou affine un modèle pour vous, ou bâtit une application autour d’un modèle existant. Là, et là seulement, les bonnes pratiques de conception deviennent opposables à quelqu’un.
Vous achetez une assistance
Le titulaire ne fournit ni modèle ni service : il vous aide à instruire, à choisir, à mesurer et à piloter. Les bonnes pratiques qui vous visent, vous, deviennent alors le contenu même de la prestation.
Le tri qui suit prend le premier cas, parce que c’est celui dans lequel se trouvent presque tous les marchés d’IA de collectivité que nous voyons passer, et parce que c’est celui où la clause de conformité fait le plus de dégâts. Nous précisons, car cela compte pour la suite : cette répartition est notre lecture. Le référentiel ne publie pas un tri par position d’acheteur ; il désigne trois acteurs et laisse chacun appliquer la distinction à sa situation. Nous l’appliquons ici au cas de l’achat sur étagère, fiche par fiche, et nous assumons que la frontière se discute sur deux ou trois d’entre elles.
Le tri des trente-et-une bonnes pratiques
Sept sont opposables au candidat, quatorze vous engagent, dix ne concernent personne dans ce type de marché.
Voici le résultat, et il est brutal : dans un achat de service sur étagère, moins d’une bonne pratique sur quatre peut devenir une exigence dont vous constaterez le respect. Ce n’est pas un défaut du référentiel, qui couvre tout le cycle de vie d’un service d’IA, de l’entraînement à la fin de vie. C’est la conséquence de votre position : vous êtes client, et un client n’est pas en situation de comprimer un modèle ni de choisir un jeu d’entraînement.
Opposables au candidat
Les bonnes pratiques 10, 15, 22, 23, 24, 30 et 31. Elles portent sur ce que le service stocke, où il tourne, quels modèles il emploie, et ce qu’il sait mesurer. Un fournisseur peut y répondre, et vous pouvez le constater en exécution.
À votre charge
Les bonnes pratiques 1, 2, 6, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 21 et 25. Analyse du besoin, alternatives à l’IA, inventaire des services, formation, pilotage, fin de vie. Aucun titulaire ne peut s’y engager pour vous.
Sans destinataire
Les bonnes pratiques 3, 4, 5, 7, 8, 19, 26, 27, 28 et 29. Compression du modèle, critères de réentraînement, qualité du jeu de données, codage durable, décomposition en petits modèles. Personne, dans un achat sur étagère, n’est en position de les tenir.
Les trois sections qui suivent prennent chaque groupe. Celle sur les sept exigences est la plus longue, parce que c’est la seule qui se traduit directement en texte de cahier des charges.
Les sept exigences opposables à un fournisseur sur étagère
Pour chacune : la formulation, la pièce demandée, et ce que la note récompense. Une règle commune les traverse, et elle est contre-intuitive.
La règle commune d’abord, parce qu’elle vaut pour les sept. Notez la méthode, pas le chiffre. Un acheteur qui demande une consommation par requête recevra des nombres séparés par trois ordres de grandeur, calculés sur des périmètres incomparables : avec ou sans la fabrication des serveurs, avec ou sans le refroidissement, sur un modèle moyen ou sur le modèle qu’il propose vraiment, à la requête courte ou à la requête longue. Comparer ces nombres entre eux n’a pas de sens, et les noter revient à récompenser le candidat qui a choisi le périmètre le plus avantageux. Ce qui se compare, en revanche, c’est la qualité de l’explication : quel périmètre, quelle source, quelle méthode, et le candidat accepte-t-il de refaire le calcul en exécution avec vos volumes réels.
Exigence 1 — L’estimation préalable de la consommation (BP 23)
La formulation : le candidat fournit une estimation de la consommation d’énergie du service qu’il propose, rapportée à une unité d’usage qu’il définit, en précisant la méthode de calcul, le périmètre retenu et la source des facteurs employés. La pièce : une note de méthode de deux pages, pas un chiffre dans un tableau. Ce que la note récompense : le périmètre déclaré, la traçabilité de la source, et l’engagement de refaire l’estimation en exécution sur les volumes constatés. Un candidat qui répond « nous ne disposons pas de cette donnée pour le modèle proposé, voici ce dont nous disposons et à quelle échéance nous pourrons produire le reste » doit être mieux noté qu’un candidat qui produit un nombre sans périmètre.
Exigence 2 — La frugalité des infrastructures en exploitation (BP 24)
La formulation : le candidat indique où le service est exécuté, et s’engage sur le maintien de cette localisation pendant la durée du marché ou sur une information préalable en cas de changement. Il indique quels indicateurs d’exploitation il suit et lesquels il peut vous transmettre. La pièce : une déclaration d’implantation et la liste des indicateurs disponibles. Ce que la note récompense : la précision de l’engagement et la transmissibilité des indicateurs. Attention au piège : la localisation d’un centre de données est une information sur la provenance de l’électricité, donc sur l’empreinte, et c’est accessoirement une information de souveraineté — deux sujets qu’il faut noter séparément, sous peine de compter deux fois la même réponse.
Exigence 3 — Le choix d’un modèle plus frugal par cas d’usage (BP 30)
La formulation : le candidat indique si son service permet d’affecter, cas d’usage par cas d’usage, un modèle moins consommateur à qualité de service équivalente, et lequel pour lesquels. La pièce : la liste des modèles mobilisables et la règle d’affectation proposée. Ce que la note récompense : l’existence du choix et la capacité à le documenter. C’est l’exigence la plus discriminante que nous connaissions sur ce type de marché, parce qu’elle sépare les offres qui dirigent toutes les demandes vers un seul modèle de celles qui en proposent plusieurs — et parce qu’elle fait apparaître, à la lecture des réponses, que beaucoup de cas d’usage de collectivité n’ont pas besoin du modèle le plus gros.
Exigence 4 — La comparaison de deux modèles à tâche identique (BP 31)
La formulation : le titulaire met à disposition, pendant l’exécution, le moyen de comparer deux modèles sur une même tâche et un même échantillon fourni par la collectivité, et documente le résultat. La pièce : la description du dispositif de comparaison. Ce que la note récompense : la possibilité pratique de l’essai, pas une promesse de performance. C’est l’exigence qui transforme le critère environnemental en quelque chose de vivant : elle vous donne, en cours de marché, le moyen de vérifier l’exigence 3 au lieu de la croire.
Exigence 5 — Les règles de stockage selon les usages (BP 10)
La formulation : le candidat indique les durées de conservation applicables aux conversations, aux pièces versées, aux documents produits et aux journaux techniques, précise lesquelles sont paramétrables par l’acheteur, et décrit la procédure de suppression. La pièce : un tableau de conservation par type de donnée. Ce que la note récompense : la finesse du paramétrage et l’existence d’une procédure de suppression constatable. Cette exigence a une vertu rare : elle sert à la fois le critère environnemental, parce que le stockage consomme, et l’instruction du délégué à la protection des données, qui demande le même tableau. Vous écrivez une fois, deux services vous remercient.
Exigence 6 — Ce qui est réellement stocké de ce que vous versez (BP 15)
La formulation : le candidat décrit ce que le service conserve d’une pièce versée — une copie intégrale, un index, une représentation vectorielle, une combinaison des trois — et indique si la même pièce versée deux fois est stockée deux fois. La pièce : un schéma ou une description en texte. Ce que la note récompense : la clarté de la réponse. Cette exigence paraît technique ; elle est en réalité la seule manière de savoir si votre volume de stockage va croître proportionnellement à votre usage, ou plus vite.
Exigence 7 — Le fonctionnement sur le parc existant (BP 22)
La formulation : le candidat indique quelle partie du traitement s’exécute sur le poste de l’agent, quelle partie s’exécute à distance, et s’engage sur le fonctionnement du service sur le parc décrit dans le cahier des charges, sans renouvellement de matériel. La pièce : la configuration minimale et l’engagement de compatibilité. Ce que la note récompense : l’engagement sur votre parc, décrit par vous. C’est l’exigence que les acheteurs oublient le plus souvent, et c’est pourtant celle dont l’effet environnemental est le plus certain : un marché d’IA qui déclenche un renouvellement de postes a une empreinte que nulle optimisation de modèle ne rattrape.
Elles ne mesurent pas votre empreinte. Aucune d’elles ne produit un nombre de kilogrammes équivalent carbone opposable, et nous ne connaissons pas, à ce jour, de méthode qui le produise de façon comparable entre deux offres de service d’IA génératives. Ce qu’elles font est plus modeste et plus utile dans une procédure : elles donnent sept questions auxquelles les candidats répondent de manière inégale, donc sept points sur lesquels une note se justifie et se défend.
Les quatorze qui vous engagent, vous
Ce sont les plus importantes du référentiel, et aucune ne s’écrit comme une obligation du titulaire.
Les quatorze bonnes pratiques de ce groupe ont un trait commun : elles portent sur des décisions que vous prenez avant, autour et après le marché. Analyser le besoin et vérifier qu’il justifie un service d’IA. Examiner les alternatives qui n’en sont pas. Intégrer la frugalité dans les critères de pertinence. Maîtriser le volume des données que vous versez. Tenir un inventaire unique des services d’IA en usage dans la maison. Disposer d’une offre de produits sur étagère pour éviter que chaque direction refasse ce qu’une autre a déjà. Optimiser l’usage des équipements que vous possédez déjà. Tenir un référentiel des impacts de vos projets. Piloter la performance environnementale dans la gouvernance. Acculturer et former. Identifier les compétences. Instruire la frugalité par le cycle de vie. Prévoir la fin de vie. Réévaluer périodiquement votre propre manière de mesurer.
Lisez cette liste comme un plan de travail et non comme une liste de clauses, parce que c’est ce qu’elle est. Trois d’entre elles ont un effet immédiat sur un marché, et méritent d’être traitées avant de le lancer.
L’inventaire des services d’IA (BP 17)
Vous ne pouvez pas écrire un besoin frugal si vous ne savez pas ce qui tourne déjà. Dans la plupart des collectivités que nous rencontrons, trois à six outils d’IA sont en usage, dont une partie hors de tout cadre. Un marché lancé sans cet inventaire achète souvent une fonction que la maison possède déjà par ailleurs.
Les alternatives à l’IA (BP 02)
La question se pose cas d’usage par cas d’usage, et elle se tranche plus souvent qu’on ne le croit en faveur d’un gabarit, d’une requête ou d’un formulaire. Un besoin qui ne résiste pas à cette question n’avait pas besoin d’un marché.
L’équipement existant (BP 20)
Cette fiche se traduit en une annexe du cahier des charges : la description de votre parc. Sans elle, l’exigence 7 ci-dessus n’a rien à quoi s’adosser, et le candidat s’engage sur un parc qu’il imagine.
Le pilotage (BP 13 et BP 21)
Les indicateurs que vous avez obtenus par l’exigence 2 ne servent que si quelqu’un les reçoit, les compare et en rend compte. C’est une charge interne, pas une prestation : le titulaire transmet, vous pilotez.
La fin de vie (BP 11)
Elle se prépare dans le marché, sous la forme d’une clause de réversibilité : récupération des données versées et produites dans un format exploitable, suppression constatée chez le titulaire, et sort des développements spécifiques. C’est la seule des quatorze qui se traduise en clause, et elle s’écrit comme une condition d’exécution.
La formation (BP 14 et BP 16)
Un service d’IA mal employé consomme pour rien : des demandes reprises cinq fois, des pièces versées en double, un modèle lourd sollicité pour une tâche triviale. La formation est un levier de frugalité avant d’être un levier d’adoption, et c’est l’argument qui la fait financer.
Une collectivité qui traite ces quatorze fiches avant de lancer sa procédure écrit un cahier des charges plus court, plus précis, et dont le critère environnemental tient debout. Une collectivité qui les reporte sur le titulaire obtient des engagements que personne ne pourra tenir, et un critère qui ne départagera rien.
Les dix qui ne concernent personne dans un achat sur étagère
Les écrire quand même n’est pas neutre : c’est le moyen le plus sûr de fabriquer un critère que tous les candidats satisfont.
Les dix bonnes pratiques de ce groupe visent la conception et l’entraînement : comprimer le modèle, définir les critères qui justifient un réentraînement, écoconcevoir en phase de développement, améliorer la qualité du jeu de données, n’employer qu’un jeu pertinent, prototyper sur des données ouvertes, coder de manière durable et réutilisable, rationaliser les modèles, décomposer un gros modèle en plusieurs petits, réutiliser et partager des algorithmes entraînés.
Ce sont, pour la plupart, les fiches les plus intéressantes du référentiel, et nous ne disons pas qu’elles sont secondaires. Nous disons qu’elles s’adressent à quelqu’un qui n’est pas partie à votre marché. Quand une collectivité achète un abonnement à un assistant, le modèle est déjà entraîné, les décisions d’architecture sont prises, et le fournisseur qui signe n’est pas celui qui les a prises. Lui demander de s’engager sur la compression de son modèle produit l’une de ces deux réponses : une déclaration de principe que vous ne pourrez ni noter ni vérifier, ou la reprise du discours commercial du producteur, que vous noterez à la qualité de sa rédaction.
Il y a un effet secondaire plus sérieux, et c’est la raison pour laquelle nous insistons. Un critère auquel tous les candidats répondent « conforme » sans coût ne départage pas, mais il pèse dans la pondération : il consomme des points qui ne départagent rien, et il réduit d’autant le poids des exigences qui auraient compté. Un critère environnemental de quinze points dont douze sont attribués à tout le monde est un critère environnemental de trois points.
Deux cas, en revanche, les font revenir dans le jeu. Si vous faites développer une application autour d’un modèle, le codage durable et la rationalisation des modèles deviennent opposables à votre prestataire, et la décomposition en petits modèles devient une vraie question d’architecture. Et si votre marché porte sur une solution métier qui affine un modèle sur vos données, les critères de réentraînement et la qualité du jeu de données retrouvent un destinataire. Le tri ne dépend donc pas du sujet, il dépend de la position de votre cocontractant : lisez les trente-et-une fiches avec la question « qui, dans mon marché, est en situation de faire cela ? », et le tri se fait tout seul.
Construire le critère pour qu’il départage
Un critère qui ne départage pas est un critère que l’on ne peut pas défendre, et c’est le risque principal de l’exercice.
Il reste à transformer les sept exigences en un critère notable. Nous décrivons ici la mécanique que nous proposons dans nos missions ; elle se discute avec votre service des marchés, qui tranchera les questions de forme, et nous ne donnons aucun avis juridique sur sa régularité.
Le premier choix est celui de l’emplacement : un critère environnemental distinct, ou un sous-critère de la valeur technique. Les deux se rencontrent. Le critère distinct a l’avantage de rendre visible le respect de l’obligation et d’obliger à une pondération assumée ; il a l’inconvénient de séparer artificiellement des questions qui sont techniques. Le sous-critère a l’avantage de la cohérence et l’inconvénient de la discrétion, le poids réel de l’environnement devenant difficile à lire pour un candidat. Notre préférence va au critère distinct, pour une raison pratique : il force à écrire une pondération, et une pondération écrite est une pondération que l’on a arbitrée.
Le deuxième choix est celui du poids, et il n’a qu’une règle : un critère environnemental doit pouvoir renverser un classement, sinon il sert d’ornement. Si l’écart maximal qu’il peut produire est inférieur à l’écart habituel entre deux offres sur le prix, il est décoratif. Nous ne donnons pas de pourcentage, parce qu’il dépend du marché, de la concurrence attendue et de ce que votre maison est prête à payer pour de la sobriété ; mais le test se fait avant publication, en simulant deux offres plausibles et en vérifiant que le critère les sépare.
Le troisième choix est celui du barème, et c’est celui qui demande le plus de travail. Chaque exigence reçoit un nombre de points, et chaque nombre de points reçoit une description de ce qui l’obtient. « Réponse complète, méthode décrite, périmètre déclaré, engagement de reprise en exécution » vaut le maximum ; « réponse partielle sur un périmètre non déclaré » vaut la moitié ; « absence de réponse ou renvoi à une documentation générale » vaut zéro. Écrire ces trois lignes pour chacune des sept exigences prend une demi-journée, et c’est cette demi-journée qui rend la notation défendable.
Le quatrième choix est celui du prolongement en exécution. Une exigence notée à l’attribution et jamais revue ensuite est une déclaration ; une exigence reprise en condition d’exécution est un engagement. Trois des sept s’y prêtent directement : la reprise de l’estimation sur les volumes constatés, la transmission annuelle des indicateurs d’exploitation, et la mise à disposition du dispositif de comparaison. Elles s’écrivent comme des livrables datés, avec un destinataire nommé dans la maison.
Les pièces à demander, et comment les lire
Quatre pièces suffisent, et deux pièges reviennent dans presque toutes les réponses.
Les sept exigences se couvrent avec quatre pièces, et il est utile de les nommer dans le règlement de la consultation pour obtenir des réponses comparables : une note de méthode sur l’estimation de consommation, un tableau de conservation par type de donnée, une liste des modèles mobilisables avec la règle d’affectation proposée, et une déclaration d’implantation et de compatibilité avec le parc décrit en annexe. Quatre pièces, une quinzaine de pages au total, et vous pouvez noter sept exigences.
Le bilan carbone de l’éditeur
Il arrive en réponse à la question sur la consommation du service, et il n’y répond pas. Le bilan d’une entreprise agrège ses locaux, ses déplacements, ses achats et l’ensemble de ses activités ; il ne dit rien de ce que votre usage consommera. Il peut être un élément d’appréciation du candidat, mais il ne constitue pas une caractéristique environnementale de l’offre, et le noter comme tel expose la procédure.
La réponse à donner au candidat qui le produit est simple et se prépare à l’avance : la question porte sur le service proposé, à l’unité d’usage que vous définissez. Un candidat sérieux reviendra avec un périmètre ; les autres s’écarteront d’eux-mêmes.
Le chiffre sans périmètre
Il se présente bien : une consommation par requête, parfois une équivalence en grammes de carbone, souvent avec une décimale. Il est inexploitable tant que l’on ne sait pas s’il inclut la fabrication des équipements, le refroidissement, le stockage des pièces versées, et s’il porte sur le modèle réellement proposé ou sur une moyenne.
C’est pour ce piège que nous recommandons de noter la méthode : un chiffre sans périmètre doit valoir moins qu’une absence de chiffre accompagnée d’une méthode. Écrivez-le dans le barème, et vous recevrez des notes de méthode plutôt que des décimales.
Il existe un troisième piège, plus difficile à traiter, et nous le signalons sans le résoudre : les ordres de grandeur publiés sur la consommation des grands modèles changent vite, et les producteurs ne publient pas tous les mêmes éléments. Un acheteur ne peut pas se construire une référence stable sur ce terrain. C’est une raison supplémentaire de porter l’exigence sur la méthode, qui vieillit mieux qu’un nombre, et de prévoir une reprise en exécution plutôt qu’une mesure figée à la remise des offres.
Le levier que personne ne note : l’abonnement dormant
Un droit d’accès payé et inutilisé est un gaspillage, et c’est le seul indicateur environnemental de ce marché que vous pourrez mesurer avec certitude.
Toute la discussion précédente porte sur la sobriété par requête : moins consommer à chaque demande. Il existe une seconde échelle, que les cahiers des charges ignorent et qui est beaucoup plus facile à mesurer : la sobriété de l’actif. Un abonnement payé et dormant est une dépense sans usage, et aussi une ressource immobilisée pour rien. À l’inverse, une maison qui porte le taux d’utilisation de ses droits existants de trente à quatre-vingts pour cent obtient le même service rendu sans rien acheter de plus.
Cette observation a une conséquence que nous trouvons utile, et un peu inattendue. Elle aligne deux objectifs que l’on croit opposés : l’adoption et la sobriété. Un acheteur convaincu qu’une IA plus utilisée consomme davantage hésite à promouvoir l’usage ; si l’on raisonne sur l’actif, c’est l’inverse, parce que le coût environnemental d’un droit ouvert est engagé qu’on l’utilise ou non. Maximiser le taux d’utilisation d’un parc existant avant d’en acheter un deuxième est un argument de frugalité, et c’est aussi un argument de budget — ce qui aide à le faire entendre.
En pratique, cela s’écrit en condition d’exécution, et c’est à notre connaissance la condition environnementale la plus simple à constater de tout un marché d’IA : le titulaire transmet, à une périodicité fixée, le nombre de comptes ouverts, le nombre de comptes actifs sur la période, et la répartition des usages par direction ; la collectivité en tire la réaffectation des droits dormants avant toute extension du parc. L’indicateur est exact, il ne dépend d’aucun périmètre de calcul, et il se vérifie en une minute dans la console d’administration du service.
Deux précautions, parce qu’elles comptent. Un relevé d’activité par compte est une donnée qui concerne des agents, et son traitement s’instruit avec votre délégué à la protection des données, en particulier si les comptes sont nominatifs : la mesure utile est un dénombrement par direction, pas un classement d’agents. Et cet indicateur ne remplace pas les sept exigences, il les complète : il mesure le gaspillage d’actif, elles mesurent la sobriété de l’usage.
Dans un marché d’assistance plutôt que de solution
Les quatorze fiches qui vous engagent sont le contenu d’une mission, et c’est la manière la plus directe de les traiter.
Si votre marché porte sur une assistance à maîtrise d’ouvrage et non sur une solution, le tri se renverse. Les sept exigences opposables au fournisseur sortent du périmètre, puisque votre titulaire ne fournit pas le service ; les quatorze qui vous engagent deviennent la matière même de la prestation, et elles s’écrivent alors comme des livrables : l’inventaire des services d’IA en usage, la note d’analyse du besoin cas d’usage par cas d’usage avec l’examen des alternatives, l’annexe de description du parc, le tableau de bord de pilotage environnemental et son mode de calcul, le plan de formation, et la clause de réversibilité à faire figurer dans les marchés de solution qui suivront.
C’est le sens de ce que nous appelons la frugalité pilotée sur tout le programme, plutôt que vérifiée solution par solution. Les décisions qui pèsent le plus sur l’empreinte d’un programme d’IA ne se prennent pas au moment de l’attribution d’un marché : elles se prennent en amont, quand on choisit quels cas d’usage justifient un service d’IA et quels cas d’usage s’en passent, et en aval, quand on décide d’étendre un parc ou de réaffecter des droits. Un critère environnemental bien construit est nécessaire ; il ne remplace pas ces deux moments.
Notre modèle de cahier des clauses techniques d’AMO IA, en accès libre, porte ces livrables. Il n’y porte pas de clause de conformité au référentiel, pour les raisons développées plus haut.
Les cinq erreurs de rédaction
Elles se trouvent dans la plupart des consultations que nous lisons, et quatre d’entre elles se corrigent en une phrase.
La clause de conformité au référentiel
« Le titulaire respectera les bonnes pratiques du RGIAF. » Aucun objet vérifiable, aucun niveau, aucun constat possible. Correction : nommer les bonnes pratiques retenues, et pour chacune la pièce demandée.
L’exigence adressée au mauvais acteur
Demander à un revendeur d’abonnements des engagements sur la compression du modèle ou le choix du jeu d’entraînement. Correction : vérifier, fiche par fiche, que le signataire est en position d’agir.
Le critère décoratif
Un critère environnemental dont l’écart maximal ne peut pas renverser un classement. Correction : simuler deux offres plausibles avant publication et vérifier que le critère les sépare.
Le chiffre préféré à la méthode
Demander une consommation par requête et la noter telle quelle, ce qui récompense le périmètre le plus avantageux. Correction : noter le périmètre, la source et l’engagement de reprise en exécution.
La condition d’exécution sans mécanique
Un engagement environnemental sans dire qui mesure, à quelle fréquence, sur quelle pièce et avec quelle conséquence. Correction : un livrable daté, un destinataire nommé dans la maison, et la suite prévue en cas de manquement.
Une sixième, moins fréquente, mérite d’être signalée parce qu’elle est coûteuse : l’exigence environnementale qui restreint la concurrence sans rapport avec l’objet du marché. Le lien avec l’objet du marché est une condition posée par les textes, et une exigence qui écarte des candidats sans servir le besoin est le genre de disposition qui se discute ensuite. Les sept exigences de cet article portent toutes sur le service proposé ; c’est précisément pourquoi nous les avons retenues.
Nos ressources sur ce sujet
Le modèle de CCTP porte les livrables décrits dans la section sur l’assistance. La grille comparative sert la lecture des offres, et le guide d’achat l’étape d’avant, celle du canal d’achat.
Modèle de charte, modèle de CCTP, grille comparative des solutions et guide d’achat. Sans formulaire.
Les trente-et-une fiches du référentiel sont par ailleurs publiées une par une sur ce site, avec pour chacune un guide d’implémentation : la rubrique RGIAF en donne la liste.
Questions fréquentes
Peut-on exiger une certification RGIAF dans un cahier des charges ?
À notre connaissance, non : il n’existe pas de dispositif de certification adossé à ce référentiel, qui est un document de référence volontaire et non une norme homologuée. C’est un point à vérifier à la date de lecture, le paysage de la normalisation de l’IA évoluant vite. En attendant, une clause qui réclame une attestation que personne ne peut délivrer est une clause qui ne sera satisfaite par aucun candidat, ou satisfaite par une pièce qui ne correspond pas à ce que vous avez demandé — ce qui est pire.
Nos achats d’IA sont de faible montant et passent par une régie. L’obligation s’applique-t-elle ?
Le régime applicable dépend du montant et de la forme de l’achat, et c’est une question pour votre service des marchés ou votre conseil : nous ne donnons pas d’avis juridique. Ce que nous observons est indépendant du régime : les sept questions de cet article gardent tout leur intérêt pour un achat de quelques milliers d’euros, parce qu’elles portent sur ce que le service va consommer et conserver, et parce que les réponses engagent le fournisseur même hors procédure formalisée. Sur le choix du canal d’achat lui-même, notre article sur l’achat d’un assistant sans marché national décrit les chemins possibles.
Faut-il un critère environnemental distinct ou un sous-critère de la valeur technique ?
Les deux se pratiquent, et le choix est d’abord un choix de visibilité. Notre préférence va au critère distinct parce qu’il oblige à écrire une pondération, donc à l’arbitrer explicitement, et parce qu’il rend lisible pour les candidats le fait que l’environnement pèse réellement. L’inconvénient est réel : il sépare des questions qui sont techniques par nature, et il peut conduire à noter deux fois la même réponse — la localisation des serveurs, par exemple, qui intéresse à la fois l’empreinte et la souveraineté. Si vous le retenez, écrivez explicitement ce qui est noté où.
Et si aucun candidat ne sait répondre à l’estimation de consommation ?
C’est un résultat, et il est exploitable. Un marché où tous les candidats déclarent ne pas disposer de la donnée vous apprend l’état réel du marché, et il vous permet de noter la qualité des réponses partielles : le périmètre que chacun sait couvrir, les échéances annoncées, l’acceptation de reprendre l’estimation en exécution. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le barème doit prévoir des points pour une réponse honnêtement partielle. Un critère qui ne distribue aucun point parce que la question était trop en avance sur le marché est un critère inutile ; un critère qui distingue trois niveaux de réponse partielle départage.
Un éditeur établi hors de France peut-il répondre à ces exigences ?
Rien dans les sept exigences ne dépend du lieu d’établissement du candidat : elles portent sur ce que le service stocke, où il s’exécute, quels modèles il mobilise et ce qu’il sait mesurer. La localisation d’exécution est une exigence d’information et d’engagement, pas une exigence d’implantation nationale, et c’est voulu — une exigence d’implantation relève d’un autre sujet, celui de la souveraineté et du régime applicable aux données, qui s’instruit avec votre délégué à la protection des données et se pose dans d’autres termes. Mélanger les deux dans un même critère environnemental affaiblit les deux.
Le référentiel suffit-il à construire le critère ?
Non, et il ne le prétend pas. Il donne la matière — les sujets sur lesquels une question a du sens — mais pas le barème, pas les pièces, pas la pondération, et pas le tri par position d’acteur, qui est le travail fait dans cet article et qui est notre lecture. Ce qu’il apporte, et que rien d’autre n’apporte aujourd’hui en français, c’est une référence publique et gratuite à laquelle un acheteur peut rattacher ses exigences, ce qui vaut mieux que de les inventer seul. Le reste est du travail de rédaction de consultation.
Par où commencer, concrètement, la semaine prochaine ?
Dans cet ordre, et avant d’écrire une ligne de cahier des charges. Faites l’inventaire des services d’IA déjà en usage dans la maison, y compris ceux que personne n’a autorisés. Écrivez l’annexe de description de votre parc de postes. Reprenez vos deux ou trois cas d’usage prioritaires et posez sur chacun la question des alternatives à l’IA. Vous saurez alors ce que vous achetez. Les sept exigences et le barème s’écrivent ensuite en une demi-journée, et le critère environnemental de votre consultation tiendra debout parce qu’il portera sur votre besoin réel.
30 min pour cadrer votre expérimentation IA
Vous préparez une consultation sur un service d’IA et vous devez écrire le critère environnemental ? Nous regardons ensemble vos cas d’usage, votre parc et les sept exigences, sans engagement.
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